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Conditions générales de Vente - Conditions d'utilisation - Confidentialité

Conditions d'utilisation

Les vidéocassettes, CD-Rom ou DVD et les documents qui sont enregistrés (Films, photos, schémas ainsi que la bande sonore), sont protégés par la Loi et sont destinés exclusivement à l'usage privé.
Tous les autres droits sont réservés.
Le terme " usage privé " exclut notamment, l'utilisation sans autorisation préalable dans les lieux tels que : Associations, Ecoles, Facultés, Bibliothèques universitaires ou publiques, conférences, colloques, congrès, réunions, stands, hôpitaux et cliniques, hôtels, etc ...

Vous pouvez obtenir l'autorisation officielle d'utilisation " publique " en écrivant à :

C.I.Vidéo Productions - 44 route de Velannes - 78680 EPONE - France

La cession, l'exportation, la reproduction, l'édition, la représentation, la location, l'échange, le prêt, l'exécution publique, et la diffusion télévisuelle ou par tout autre moyen tel Internet, en totalité ou partiellement, sont formellement interdits.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et / ou civiles.


Confidentialité

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Conditions générales de Vente

Article 1 : Notification de la commande
Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions, nonobstant toutes mentions manuscrites portées par le client ou toutes autres conditions générales d’achat. Les commandes écrites sont matérialisées par la signature de l’acheteur sur le bon de commande et le tampon professionnel. Les commandes passées par téléphone seront confirmées par une commande écrite. La date de conclusion du contrat est celle du jour de réception du paiement de la commande.
Dans tous les cas, le paiement devra accompagner la commande.

Article 2 : Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix de nos produits sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Oeil-dentaire.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 3 : Mode et délai de livraison
Les commandes ne seront expédiées qu’après réception du paiement.
3.1 : en métropole : Les commandes seront expédiées par la Poste en Colissimo ou Colissimo suivi contre remboursement. Les frais de port, d’emballage et d’expédition seront facturés en sus.
3.2 : DOM-TOM : Les commandes seront expédiées par la Poste en service Prioritaire recommandé, Prioritaire contre remboursement ou en Colissimo liberté (Dom exclusivement). Les frais de port, d’emballage et d’expédition seront facturés en sus.
3.3 : hors-métropole : Les commandes seront expédiées par la Poste en service Prioritaire. Les frais de port, d’emballage et d’expédition seront facturés en sus.
3.4 : délai : Sauf en cas de force majeure, le délai de livraison sera au maximum de 2 semaines soit 15 jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés non compris) à compter de la date de réception du paiement. En cas de retard, le fournisseur en informera le client qui aura alors la possibilité de renoncer à la commande ou d’accepter un nouveau délai sans frais de part ni d’autre.

Article 4 : Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. L’acheteur s’engage à ne pas retarder la réception. Il est recommandé de ne pas accepter un colis sans réserve auprès du transporteur avant d’avoir vérifié le contenu du colis. En cas de litige, l’acheteur mentionnera par écrit les dégâts sur le récépissé de transport et confirmera ses réserves dans les délais et formes légaux par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur.

Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer votre réglement par :
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Chèque : Votre commande est alors réservée pendant 1 mois maximum. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et les délais courront en conséquence. Les paiements doivent être adressés à CI Vidéo, 44, route de Velannes, 78680 EPONE - FRANCE.
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Contre-remboursement : Vous payez directement au facteur le montant de votre commande.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’acheteur s’engage à payer sans retard la partie non contestée.
De convention expresse et sauf report accordé par le fournisseur, le défaut de paiement des factures à échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité :
- l’exigibilité immédiate des sommes dues,
- le versement d’intérêts sur les sommes non payées, exigibles jour par jour au taux d'une fois et demi le taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit pour le fournisseur d’invoquer à tout moment l’application de la clause résolutoire prévue à l’article 6 ci-après.

Article 6 : Clause résolutoire
A défaut d’exact règlement à son échéance d’une seule fraction du prix stipulé au présent contrat, le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’engagement éventuellement souscrit par ailleurs avec l’acheteur et la présente vente sera résolue de plein droit, s’il plaît au fournisseur sans mise en demeure ou autre formalité de procédure, du seul fait du défaut de règlement.
En cas de résolution de la vente, le fournisseur reprendra la pleine entière et immédiate disposition des matériels et les sommes payées par le client resteront acquises au fournisseur.

Article 7 : Spécifications techniques
Les caractéristiques mentionnées dans le présent catalogue n’ont qu’une valeur indicative ainsi que les photos publiées. Le fournisseur se réserve la possibilité, sans altérer la qualité de la marchandise, d’y apporter des modifications, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles des marchandises puissent s’en trouver affectées.

Article 8 : Conditionnement
Les marchandises sont vendues en respectant les quantités par conditionnement. Les commandes doivent en tenir compte et être un multiple des unités d’emballage.

Article 9 : Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès la livraison, c’est-à-dire lors de la remise de la marchandise au transporteur. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

Article 10 : Garantie
10.1 : Le fournisseur n’est tenu à aucune garantie en dehors de celle qui aura été expressément stipulée sur les produits figurant au catalogue. La garantie cessera de jouer si les marchandises ont été utilisées de façon anormale. Elle ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ des magasins du fournisseur, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation non autorisés par le fournisseur. La garantie est limitée au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra aviser, sous 8 jours à compter de la constatation des défauts, et par écrit le fournisseur et lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour qu’il y porte remède. Les frais de retour à nos entrepôts d’Epône sont à la charge de l’acheteur.
10.2 : Dans la mesure et pour autant que la présente vente soit soumise aux dispositions de l’article 4 du décret n° 78.464 du 24 mars 1978, à la fois en raison de son objet et de la qualité de l’acheteur, il est précisé pour répondre aux exigences dudit décret que les stipulations des présentes conditions ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Article 11 : Retour-échange
L’acheteur a la faculté, dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la marchandise, d’échanger ou de se faire rembourser un article qui ne lui conviendrait pas, sous réserve que l’article n’ait pas été utilisé ou d’un article qui présenterait un défaut. Celui-ci devra être réexpédié au fournisseur à Epône, l’acheteur restant responsable des détériorations subies par la marchandise à compter de l’expédition ainsi que cela est prévu à l’article 4. Après acceptation par le fournisseur de la marchandise retournée, un avoir de la valeur de la facturation sera porté au crédit du compte de l’acheteur. Les frais de retour à nos entrepôts d’Epône sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’échange, le nouveau produit sera expédié sous une semaine maximum après acceptation par le fournisseur de la marchandise retournée et suivant ces conditions générales de vente.

Article 12 : Attribution de compétence
En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Versailles sera le seul compétent, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.